Conditions générale et assurance

1. La société COSMIK VIDEO, dont le siège social est situé 7 rue BARON, 75017 PARIS – France, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro B 518 022 058 (le « Loueur ») a pour activité la location de matériels audiovisuels de niveau professionnel (les « Produits »).
Les présentes conditions générales de location (les « CGL ») sont applicables à tous les Produits loués par le Loueur sur la base de tout Devis conclu avec un client locataire situé en France ou à l’étranger (le « Client »), quel que soit le lieu de mise à disposition et d’utilisation du Produit loué (la « Location »).
Les CGL priment sur toutes autres conditions générales émises par le Client et applicables à ses activités.
Le bénéfice de la Location des Produits est propre au Client. En conséquence, la sous-location des Produits par le Client, la cession de bail et le prêt des Produits par le Client sont interdits, sauf accord exprès du
Loueur.
2. La Création de compte client et Location des Produits est réservée :
- Aux personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés. La création du compte Client requiert l’envoi au Loueur d’un extrait K-bis de moins de 3 mois, d’un relevé d’identité bancaire du compte à débiter complété d’une autorisation de prélèvement sur ledit compte ainsi que de la carte d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile du représentant légal du Client et de la personne retirant le matériel.
- Aux associations Loi 1901. La création d’un compte Client pour une association requiert l’envoi au Loueur d’une copie de déclaration au Journal Officiel certifiée conforme par son représentant légal datant de moins de 12 mois, d’un relevé d’identité bancaire du compte à débiter complété d’une autorisation de prélèvement sur ledit compte ainsi que de la carte d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile du représentant légal du Client et de la personne retirant le matériel.
- Aux entités de droit public (à condition que la Commande parvienne au Loueur au moins deux jours ouvrés avant la date prévue pour le retrait des Produits)
- Aux personnes physiques. La création du compte Client requiert l’envoi au Loueur de deux pièces d’identité en cours de validité, d’un justificatif de domicile, d’un relevé d’identité bancaire du compte à débiter complété d’une autorisation de prélèvement sur ledit compte.
En cas de dossier incomplet, le Loueur se réserve le droit de refuser la création d’un compte client.
3. Toute demande de location de Produits (et accessoires le cas échéant) donne lieu en retour à l’émission par le Loueur à destination du Client d’un devis accompagné des présentes CGL (le « Devis »). Le Devis mentionne les Produits demandés par le Client, la durée de la Location, les dates et heures de mise à disposition et de restitution des Produits, le prix de la Location et les frais annexes placés à la charge du Client (le cas échéant, assurance, frais de carnet ATA), le montant de l’acompte demandé sur le prix et les échéances de paiement de la Location et mentionne les demandes de conditionnement spécifique des Produits éventuellement formulées par le Client. Le Devis mentionne également la valeur à neuf des Produits. Les CGL sont jointes au Devis ainsi que les principaux termes de l’Assurance Loueur ; ces informations sont aussi visibles sur le site www.cosmikvideo.net, rubrique CGL/Assurance. Le Devis mentionne également que la réservation des Produits souhaités n’est effective que sous réserve de leur disponibilité au moment de l’acceptation du Devis par le Client.
4. Toute commande ou réservation n'est définitivement enregistrée par COSMIK VIDEO qu'à réception du devis dûment revêtu de la signature du Client, de son nom et prénom, et le cas échéant du cachet de sa société, précédée de la mention "lu et approuvé, bon pour accord" au bas de la page concernée et accompagné de l'acompte prévu au titre "REGLEMENT".
5. Pour toute location, le paiement se fait par CB à l’enlèvement du matériel. La caution s’effectuera par CB mais reste possible par chèque si supérieure à 800€. Dans ce cas, 800€ seront prélevés par CB et le reste par chèque.
Une vérification sera faite auprès de Banque de France et de votre agence. COSMIK VIDEO ne fait pas crédit. Faute de règlement, le matériel ne pourra être enlevé et l’acompte versé sera irrémédiablement perdu.
6. Toute résiliation par le Client d'une réservation ou d'une commande, survenant moins de 3 jours avant la date de la réservation, quelle que soit la cause de la résiliation, entraîne pour celui-ci la perte irrémédiable de l'acompte versé.
7. Sauf accord écrit de COSMIK VIDEO, tout dépassement de la durée de location par le Client sera facturé au coefficient 1 (tarif pour un jour de location) pour chaque jour supplémentaire.
8. Le Client est tenu, avant l’enlèvement des Produits, de tester lui-même l’ensemble des Produits dans la salle d’essais mise gratuitement à sa disposition dans les locaux du Loueur ou à réception lors d’une livraison effectuée et facturée par le Loueur. L’enlèvement emporte reconnaissance expresse par le Client du bon fonctionnement des Produits et de leur conformité au Devis.
Dans un souci de prévention du vol, l’identité du préposé du Client chargé de l’enlèvement des Produits est au préalable communiquée par le Client. Les documents suivants doivent impérativement être présentés par le préposé du Client : pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, permis de conduire, passeport).
9. Une fois les Produits rendus à COSMIK VIDEO, plus aucune réclamation ne sera reçue du Client.
10. Les frais de remise en état résultant des dommages causés par le Client aux Produits loués par COSMIK VIDEO seront à la charge du Client. Un état des lieux sera effectué au retour des Produits en présence du Client, si celui-ci peut patienter sur place le temps de la vérification, ou bien l’état des lieux sera effectué dès que possible après le retour du matériel. La caution sera rendue à la fin de la location lors de la rentrée des Produits et après le contrôle technique. Toutefois, elle sera gardée en garantie s’il y a des réparations à effectuer après dégâts lors de la location selon les conditions de franchise ci-dessus ou si un Produit est manquant. COSMIK VIDEO se réserve le droit d’encaisser la caution pour couvrir les frais de réparation, de location ou en cas de non restitution de tout ou partie du matériel, le montant de la caution viendrait en déduction des sommes dues, toutefois le Client resterait redevable du solde. En cas de perte, vol ou de bris avec impossibilité de réparation, le montant des sommes à devoir sera établi par COSMIK VIDEO sur la base de matériel neuf identique ou équivalent au moment de la location, inclus les frais de port le cas échéant.
11. En cas de défaillance des Produits loués par COSMIK VIDEO, la responsabilité de COSMIK VIDEO est dans tous les cas strictement limitée au montant de la location. Si un Produit est défaillant le Client doit immédiatement contacter COSMIK VIDEO par téléphone et par mail, COSMIK VIDEO fera alors son possible pour le remplacer le jour même.
12. L'auteur de toute commande ou réservation est présumé avoir accepté les présentes Conditions Générales de Location et d’Assurance sans restriction ni réserve. Ces dernières prévalent sur celles éventuellement portées sur les documents commerciaux du client.
13. Dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2011 / 7 du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les relations commerciales, l’article 121 de la loi du 22 mars 2012 a créé une obligation, pour le débiteur qui paie une facture après l’expiration du délai de paiement, de verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Un arrêté du 28 décembre 2017 a inséré dans le code de commerce un article D. 441-5 fixant le montant de cette indemnité à : 40€
LES CONDITIONS D’ASSURANCE
COSMIK VIDEO propose une assurance interne (10% du montant HT de la location); l’assurance est obligatoire, mais elle peut être souscrite auprès d’autres assureurs.
En cas d’assurance prise à l’extérieur, un justificatif d’assurance en bonne et due forme et en cours de validité devra être fourni avant le test des Produits par le Client à la boutique.
Lorsque l’assurance interne COSMIK VIDEO a été prise et payée, les conditions ne sont valables que dans le cadre où cette assurance a été souscrite par le Client auprès de COSMIK VIDEO et que la participation aux frais d’assurance ait été réglée avant le début de la location. La présente assurance couvre les objets indiqués contre les risques de bris uniquement et en aucun cas contre le vol. Tout incident doit être notifié par écrit à COSMIK VIDEO (maximum 24h après l'accident). Une participation aux frais d'assurance de 10% après remise éventuelle sera rajoutée sur le montant HT de la facture location du Client. Il est convenu que COSMIK VIDEO bénéficiera sur tout sinistre d'une franchise de 20% du montant du préjudice, avec un minimum de 1200 €.
EXCLUSIONS SPECIFIQUES
Le bris interne
Les dommages subis par les lampes et les lentilles de Fresnel, dus à l’oxydation, la corrosion, l’encrassement.
Les dommages intentionnellement causés ou provoqués par vous-même ou avec votre complicité.
Le vol quel qu’en soit la cause ou le lieu (dans un véhicule stationné de jour comme de nuit sur la voie publique, dans les parkings ou garages surveillés ou non, dans les transports en communs, sur le lieu du tournage ou sur le lieu du stockage du matériel, …)
La perte des biens assurés.
Dans ces cas, le client aura l'obligation de rembourser intégralement la valeur du matériel à neuf, dès réception de facture.
Attention : Face à la recrudescence des vols dans les trains et dans les véhicules nous vous rappelons que le matériel doit rester sous surveillance permanente. Nous vous rappelons que les vols dans les transports, sans agression caractérisée, ne sont pas pris en charge par la plupart des assureurs.